La nécessité de la publication des contracts publics

Le 04 juin prochain, la commission des droits et liberté de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) reprend les discussions sur le projet de loi sur l’accès à l’information. En parallèle à cela, le projet de loi sur les Partenariats Publics Privés (PPP) est discuté en commission des finances.

Les PPP sont généralement présentés par les institutions financière internationales (et par les groupes d’intérêts privés) comme étant l’une des principales solution aux problèmes économiques de la Tunisie. Ce qu’il faut rappeler c’est que les concessions pétrolières ne sont qu’une forme de PPP et la promotion des PPP dans un pays où la corruption est devenue une tradition ne peut qu’aggraver la situation des finances publiques. C’est pour cela que l’Open Contracting Partnership a été lancé.

La Tunisie a déjà adhéré à l’Open Government Partnership dans le cadre duquel le ministère de l’industrie s’est engagé à publier les données relatives au secteur pétrolier. Mais cela est insuffisant ! Si le choix des PPP est fait, il faut qu’il soit fait dans une optique de transparence qui permet un contrôle citoyen de l’exécution des contrats et qui prévient la prolifération de la corruption.

La nécessité de la publication des contrats signés par les institutions publiques doit être mentionné dans la partie relative à la divulgation automatique des données du projet de loi sur l’accès à l’information. Elle doit aussi être mentionnée dans le projet de loi relatif aux PPP. Lorsque le projet de loi sur le nouveau Code des Hydrocarbures sera présenté à l’ARP, il faut que la société civile se mobilise pour ajouter un chapitre sur la transparence. L’action des lobbys pétroliers à l’intérieur de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) a fait que l’obligation de la publication des contrats pétrolier qui figurait dans l’article 13 a été supprimée. Aujourd’hui, cette lacune doit être rattrapée.

Si on prend les contrats pétroliers comme exemple, il faudrait commencer par rappeler qu’ils ne sont que des secrets de polichinelle. Rien ne leur donne un caractère confidentiel à part les traditions bureautiques de l’administration et l’influence des lobbies privés qui cherchent à rester dans le noir loin de tout contrôle citoyen. Les sociétés pétrolières ont les contrats de leurs concurrents, les avocats et les consultants du secteur pétrolier les ont aussi. Aujourd’hui, seuls le peuple (propriétaire de ces ressources naturelles selon l’article 13 de la constitution) et ses représentants élus (dont l’un des rôles est de contrôler la bonne gestion de ces ressources naturelles et des biens publics en général) n’ont pas entre leurs mains des copies de ces accords.

Parallèlement à tout ceci, un projet de loi sur les pouvoirs locaux est en train d’être préparé. Selon la constitution, « les collectivités locales doivent adopter les instruments de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte afin d’assurer la plus large participation des citoyens et de la société civile dans la préparation de projets de développement et d’aménagement du territoire le suivi de leur exécution, et ce, conformément à la loi. » Comment est-ce qu’un tel article peut être publié si les citoyens n’ont pas accès aux contrats relatifs aux projets exécutés dans leurs municipalités ou dans leurs régions ?

Si l’article 15 de la nouvelle constitution tunisienne a exigé de l’administration d’être transparente, il ne faut pas attendre l’initiative des fonctionnaires publics qui sont toujours attachés à leurs traditions bureaucratiques. Il faut que les représentants du peuple mettent en place des textes de loi qui permettent d’appliquer ce principe constitutionnel.

Il est évident qu’aujourd’hui la publication des contrats publics est une condition sine qua non à la construction d’une démocratie ouverte et participative, à la mise en place d’un bon système de gouvernance des affaires publiques, à prévention de la corruption et à la construction d’un Etat de droit où les principes constitutionnels primes sur tout autre principe ou conviction.

 
Posted on: juin 1, 2015, by :